Parution du rapport : « Les difficultés de fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable »

Près de vingt ans après l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), le Haut Comité pour le droit au logement publie un rapport consacré aux difficultés de fonctionnement des commissions de médiation (COMED).

Instance clé du dispositif, la commission de médiation constitue le point de passage obligé pour toute personne souhaitant faire valoir la garantie de l’État en matière de droit au logement. De ses décisions dépend l’effectivité du DALO. Or le Haut Comité est régulièrement alerté sur des pratiques qui s’écartent du cadre fixé par la loi. Ces constats sont également confirmés lors de ses missions d’observation sur le terrain.

Ce travail met en évidence une fragilisation préoccupante de l’effectivité du droit, non pas du fait de son cadre juridique, mais des conditions concrètes de sa mise en œuvre.

Une dégradation progressive des conditions d’application du DALO

Le rapport souligne une évolution préoccupante :
• baisse des moyens humains au sein des services déconcentrés de l’État ;
• augmentation continue du nombre de recours ;
• recours croissant à l’externalisation de l’instruction ;
• allongement des délais d’examen, parfois au-delà des délais légaux.
Ces tensions pèsent directement sur le fonctionnement des commissions et compromettent l’accès effectif au droit.
Des dérives dans les pratiques des commissions
Plusieurs dysfonctionnements récurrents observés sur le terrain :
• demandes de pièces injustifiées ou illégales ;
• absence ou retard dans la notification des décisions ;
• restriction des débats en commission ou non-respect des règles de vote ;
• dépassement des délais réglementaires d’instruction.

Un rappel à la loi : dire le droit, rien que le droit

Le Haut Comité rappelle que la commission de médiation n’a pas vocation à réguler la pénurie de logements ni à anticiper les décisions des bailleurs. Sa mission est claire : apprécier le caractère prioritaire et urgent des situations au regard des seuls critères légaux.

Garantir l’effectivité d’un droit fondamental

Dans ce contexte, le rapport formule plusieurs orientations :
• réaffirmer le cadre juridique applicable et former les acteurs ;
• harmoniser les pratiques des commissions ;
• améliorer les conditions d’instruction et de suivi des décisions ;
• garantir le respect strict des délais et des droits des requérants.

Le Haut Comité rappelle que l’insuffisance des moyens ne peut en aucun cas être opposée aux personnes et justifier une dégradation de leurs droits.