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Haut Comité pour le Droit au logement

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

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2e Rapport : Pour le droit au logement : de l’Etat tuteur à l’Etat garant - Décembre 1994

Rapport

17 février 2010

3e Rapport : Droit au logement : du devoir de solidarité à l’obligation de résultat - Décembre 1995

Rapport

17 février 2010

4e Rapport : Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées - Juillet 1997

Rapport

17 février 2010

5e Rapport : Le besoin de cohérence dans la politique du logement - Mai 1999

Rapport

17 février 2010

6e Rapport : Le logement des personnes défavorisées à l’épreuve de l’application de la loi - 2000

Rapport

17 février 2010

7e Rapport : La lutte contre les exclusions : le besoin d’un nouvel élan - 2001

Rapport

17 février 2010

8e Rapport : Vers un droit au logement opposable - Octobre 2002

Rapport

17 février 2010

9e Rapport : Droit au logement : construire la responsabilité - Novembre 2003

Rapport

17 février 2010

10e Rapport : L’hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger - Décembre 2004

Rapport

17 février 2010

11e Rapport : Face à la crise : une obligation de résultat - Décembre 2005

Rapport

17 février 2010

12e Rapport : Droit au logement opposable : le temps de la décision ? - Décembre 2006

Rapport

17 février 2010

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