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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Bilan et statistiques 2008-2020

publié le 23 octobre 2019 (modifié le 10 novembre 2021)

A l’occasion de la réunion d’installation du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et de suivi de la loi Dalo du lundi 4 octobre 2020, les membres ont pris connaissance, en présence de la Ministre chargée du logement, des statistiques 2020 de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi (art 441.2.3 du CCH), après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo ou Dalo logement) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho ou Dalo hébergement). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.
Dans le contexte de crise sanitaire dû au Covid-19, le nombre de recours Dalo déposés a connu une diminution importante en 2020 (avec 90 532 recours Dalo logement) alors qu’il avait connu une hausse progressive depuis 2016, atteignant 99 799 recours en 2019. Notons toutefois, que le nombre de recours Dalo logement déposés depuis 2008 a passé la barre du million en 2020 ! A l’instar du nombre de recours, le nombre de ménages reconnus prioritaires par les Comed a diminué, repassant sous la barre des 30 000 (29 191 ménages ont obtenu une décision favorable). Le taux de décisions favorables, lui, a légèrement augmenté passant de 34.7 % en 2019 à 34.8% en 2020. Mais, ceci doit beaucoup à la diminution concomitante du nombre de recours déposés.
Depuis 2016, les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement connaissent une baisse conséquente encore plus accentuée en 2020 (avec seulement 7223 recours hébergement contre 9706 en 2019). Le Daho souffre d’un non-recours croissant du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 401 en 2020 sur 5507 ménages reconnus Daho). L’ouverture et la pérennisation de places en hébergement pour faire face à la crise du Covid explique aussi, en partie, la baisse des recours en 2020. Quoi qu’il en soit, le droit à l’hébergement opposable, à l’image du principe d’inconditionnalité dans notre pays, est en péril.
Depuis le vote de la loi Dalo, ce sont 333 848 ménages reconnus au titre du Dalo logement et 207 399 ménages ayant accédé à un logement, suite à leur reconnaissance. Il reste 77 684 naufragés du Dalo en attente de logement depuis 1 à 12 ans.
La difficulté à se voir proposer un logement ou un hébergement, même après reconnaissance au titre du Dalo, souligne l’insuffisante application du droit au logement. Cela contrevient non seulement à l’obligation de résultat posée par la loi Dalo, mais aussi, à l’esprit du Plan Logement d’Abord. En conséquence, le Haut Comité appelle à la mise en place des mesures nécessaires permettant l’accès au logement des publics prioritaires, à commencer par le respect des seuils attributions de logements sociaux fixés par la loi Egalité et Citoyenneté.

Le tableau de bord Dalo logement 2008/2020
Tableau de bord 2008 2020

Ci-après statistiques Dalo 2020 fournies par la DHUP
Tableau de diffusion

Note relative à la mobilisation de l’offre de logements sociaux pour l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo

Ci-après les statistiques Dalo 2019 fournies par la Dhup
Tableau de diffusion

Ci-après les statistiques Dalo 2018 fournies par la DHUP
Note de lecture
Tableau de diffusion

Ci-après les statistiques Dalo 2017 fournies par la DHUP

Note de lecture
Tableau de diffusion
Diaporama

Ci-après les statistiques Dalo 2016 fournies par la DHUP :

Note de lecture note de lecture tableaux annee 2017 2 (format odt - 20.9 ko - 11/04/2018)
Point sur les chiffres
Tableau de diffusion

Ci-après les statistiques Dalo 2015 fournies par la DHUP :

Note de lecture
Point sur les chiffres
Tableau de diffusion

Ci-après les statistiques Dalo 2014 fournies par la DHUP :

Note de lecture
Point sur les chiffres
Tableau de diffusion

et

le bilan chiffré Dalo 2008 - 2014

 
 
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