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                        		        			Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS
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7 juillet 2022
        	
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	  Ministère
de la Ville
et du Logement
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
                	
		
	
 
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