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Parution de l’avis sur "l’usage social des biens confisqués au crime organisé"

Avis

15 décembre 2025

Le Haut Comité alerte sur les atteintes aux droits des occupants des immeubles gérés par les agences anti-squat

Avis

12 juin 2023

Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS

Avis

7 juillet 2022

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