Les textes de référence du DALO
LES TEXTES DE REFERENCE :
Le DALO a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ses principales dispositions législatives et réglementaires figurent dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
Partie législative du Code de la Construction et de l’Habitation
- article L.300-1 et L.300-2 (principes du droit et fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
- articles L.441-2-3, L.441-2-3-1, L.441-2-3-2 (recours amiable, recours contentieux et information)
Partie réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation
- articles R.441-13 à R.441-18-1
Code de la justice administrative :
- articles R.778-1 à R.778-8
Décret instituant le Comité de suivi de la loi Dalo :
Circulaire Dalo et expulsions locatives :
Instruction du gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable :
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2015 : Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo :
Instruction du gouvernement du 23 décembre 2016 relative aux droits de réservation de l’Etat et au suivi des contingents des autres réservataires :