Publication du tableau de bord 2025 du Dalo Logement

Le tableau de Bord est à retrouver ici  :

Le Haut Comité pour le Droit au logement publie les chiffres-clés 2025 du droit au logement opposable (Dalo). Près de vingt ans après son entrée en vigueur, le dispositif enregistre un niveau d’activité inédit avec 133 405 recours déposés en 2025, soit une hausse de 22 % en deux ans et plus du double du nombre de recours enregistrés lors des premières années d’application de la loi.

Cette progression continue des recours témoigne des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à un logement. Les recours Dalo demeurent fortement concentrés géographiquement : 85 % d’entre eux sont déposés dans seulement dix-neuf départements, parmi lesquels les huit départements franciliens, le Nord, le Rhône, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Var, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Haute-Savoie et La Réunion.

Plus les recours augmentent, plus les chances d’obtenir une décision favorable diminuent
En 2025, les commissions de médiation ont reconnu 39 444 ménages prioritaires et devant être relogés en urgence. Ce chiffre constitue le niveau le plus élevé observé depuis la création du Dalo.

Pourtant, cette progression demeure inférieure à celle du nombre de recours. Seuls 30,2 % des recours examinés ont donné lieu à une décision favorable en 2025, contre 44,2 % en 2008. En près de 20 ans, le taux de décisions favorables a ainsi diminué de 14 points.

Les écarts observés entre départements restent particulièrement marqués. Parmi les territoires enregistrant le plus grand nombre de recours, plusieurs affichent des taux de reconnaissance très inférieurs à la moyenne nationale. Ces différences interrogent l’égalité d’accès au droit au logement opposable, les commissions de médiation étant tenues d’apprécier les recours au regard des seuls critères fixés par la loi.

Par ailleurs, les chances d’être reconnu prioritaire varient fortement selon le motif invoqué. Alors que près d’un recours sur deux fondé sur un hébergement prolongé en structure donne lieu à une décision favorable, les taux de reconnaissance demeurent beaucoup plus faibles pour d’autres critères pourtant prévus par la loi.

Des requérants loin des idées reçues
Les données recueillies par le Haut Comité contribuent également à déconstruire plusieurs représentations fréquemment associées aux ménages requérants.

Au moins 50 % des ménages ayant saisi une commission de médiation exercent une activité professionnelle, suivent une formation ou sont engagés dans un apprentissage. Plus de la moitié disposent de ressources au moins équivalentes au SMIC et 42 % sont des personnes seules.

Les requérants Dalo ne constituent donc pas un public à part. Ils sont avant tout des ménages ordinaires confrontés à des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.

Un nombre record de relogements, mais une effectivité du droit toujours incomplète
L’année 2025 est également marquée par un nombre record de relogements. Au total, 25 037 ménages reconnus au titre du Dalo ont accédé à un logement au cours de l’année.

Cette progression demeure toutefois insuffisante au regard des besoins. Les attributions réalisées au bénéfice des ménages Dalo ne représentent que 6,5 % de l’ensemble des attributions de logements sociaux enregistrées en 2025.

Plus d’un ménage prioritaire sur deux n’est toujours pas relogé dans les délais prévus par la loi. À la fin de l’année 2025, 19 664 ménages reconnus prioritaires demeurent en attente de relogement au-delà des délais réglementaires.

Depuis 2008, 517 206 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du Dalo et 335 124 ont été relogés. À ce jour, 115 345 ménages restent à reloger, dont plus de 112 700 au-delà des délais légaux.

Un non-recours toujours massif
Le Haut Comité constate également que le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo demeure très inférieur au nombre de demandeurs de logement social confrontés à des situations susceptibles de relever des critères définis par la loi.

Les données de la demande de logement social montrent que de nombreux ménages dépourvus de logement, menacés d’expulsion, vivant dans des logements indignes ou confrontés à une situation de handicap n’engagent jamais les démarches permettant de faire reconnaître leurs droits. L’écart entre le nombre de ménages en attente de relogement hors délais et le nombre de recours en injonction enregistrés devant les tribunaux administratifs témoigne également de l’importance persistante du non-recours.

Le formulaire national de recours Dalo enfin actualisé
La publication de ce bilan intervient quelques jours après la parution d’un nouveau formulaire national de recours Dalo. Cette actualisation était attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS en 2022, qui a créé un nouveau motif de reconnaissance fondé sur l’inadaptation du logement à une situation de handicap. Pendant plus de quatre ans, ce critère légal n’apparaissait pourtant pas dans le formulaire national de recours, compliquant l’information des demandeurs et l’exercice effectif de leurs droits. Le Haut Comité se félicite de cette mise à jour, qu’il appelait de ses vœux depuis plusieurs années.