Lettre ouverte aux députés de Bernard Devert sur la proposition de loi contre les occupations illicites Anti-squat 24 mars 2023
Lettre aux Sénateurs de B. Devert sur la PPL contre les occupations illicites Anti-squat 17 janvier 2023
Publication du rapport : Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap” Dalo 22 septembre 2022
Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS Attributions 7 juillet 2022