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A l’occasion de l’examen en commission de la PPL contre les occupations illicites, Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement a souhaité s’adresser à chaque Sénatrice et Sénateurs pour les alerter sur les conséquences sociales dramatiques qui risque d’entrainer l’adoption de cette loi.
Lire le courrier :

publié le mardi 17 janvier 2023

Depuis plusieurs années, le Haut Comité portait la proposition d’ajout d’un critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable : "logé dans un logement inadapté à son handicap". Adoptée en février 2022, la loi 3DS, dans son article 91, a inscrit ce nouveau critère dans le loi. Nous saluons cette avancée importante pour le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap. A noter que ce nouveau critère concerne tout les formes de handicap et de perte d’autonomie. Le rapport ci (...)

publié le jeudi 22 septembre 2022

Chronique de Bernard Devert, président du Haut Comité pour le Droit au Logement

publié le mercredi 7 septembre 2022