Ministère
de la Ville
et du Logement
Haut Comité pour le Droit au logement
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Suite au vote de la loi Kasbarian/Bergé et ses mesures de réduction drastique des délais de la procédure d'expulsion, face à l'explosion du nombre d'expulsions, la faiblesse de nos moyens et l'inefficacité de nos interventions pour les éviter, le Haut Comité pour le Droit au Logement a décidé de clôturer la cellule de veille du respect de la circulaire (…)
12 avril 2023