Les motions

Publié le 12/04/2023 | Mis à jour le 21/06/2023

Les motions du comité de suivi

29 avril 2019 -

Motion objectif 60 000 PLAI, respect des seuils d'attributions et gestion en flux pdf - 87 ko

17 septembre 2019 -

Motion accès aux données de relogements ménages reconnus dalo pdf - 108.1 ko

7 mars 2017 : Propositions visant à faire respecter l’esprit et le texte de la loi sur le droit au logement opposable

1er mars 2017 : Compte-rendu de la journée des 10 ans du Droit au Logement Opposable

10 juin 2015 : Le comité de suivi de la loi Dalo s’alarme de l’augmentation des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable

5 mars 2015 : Suite à la communication des chiffres du bilan des relogements des bénéficiaires du Dalo pour 2014 et à l’occasion du 8ème anniversaire de la loi, le comité de suivi a adopté une motion

12 juin 2014 : Le comité de suivi Dalo réitère sa demande forte et urgente de voir la création d’une cellule d’urgence en Île-de-France

5 mars 2014 : Le comité de suivi de la loi Dalo a pris connaissance des statistiques du Droit au logement opposable pour l’année 2013

Janvier 2014 : "Respecter le droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion"

17 avril 2013 : Réunion exceptionnelle du comité de suivi de la loi Dalo avec la ministre en charge du logement, Mme. Cécile Duflot

12 mars 2010 : Le Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo adopte une motion relative aux expulsions.

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