28 septembre 2010 : Xavier EMMANUELLI écrit aux plus hautes autorités de l’Etat.
Xavier EMMANUELLI écrit au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des deux chambres. A l’occasion de la publication du rapport du Conseil économique et social, il attire leur attention sur le besoin de prise en compte des travaux relatifs au DALO.
Communiqué publié le 28 septembre par le Comité de suivi DALO.
"Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, réuni le 17 septembre 2010, a pris connaissance avec intérêt du rapport et de l’avis sur le Dalo adoptés par le Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport, présenté par MM Henri FELTZ et Frédéric PASCAL, intervient en application de l’article 12 de la loi Dalo, qui précise : « Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi ».
Le Comité de suivi se félicite de la qualité du travail effectué par le CESE et il enregistre les grandes convergences avec ses propres constats, analyses et propositions. Le rapport du CESE constate que le Dalo constitue une grande avancée du droit qui produit des résultats positifs sur la plus grande partie du territoire. Mais il relève aussi que le Dalo reste non respecté dans certains départements. Le Comité de suivi note qu’au cours des 12 derniers mois, les juges administratifs ont prononcé 3 759 injonctions mettant en demeure les préfets de reloger des ménages ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation, et ce chiffre serait beaucoup plus élevé si tous les ménages concernés saisissaient le tribunal. Il faut malheureusement également observer que ces injonctions sont loin d’être respectées : des ménages désignés prioritaires en 2008 par la commission de médiation de Paris n’ont reçu à ce jour aucune offre de relogement.
Cette situation renvoie naturellement au décalage entre offre et demande de logement sur certains territoires. Elle nécessite de réexaminer la conduite et le contenu des politiques du logement afin de garantir l’adaptation quantitative et qualitative de la production à la réalité des besoins, bassin d’habitat par bassin d’habitat. Sans attendre les résultats de telles réorientations, elle exige des mesures d’urgence pour porter remède aux situations les plus dramatiques et assurer le respect de la loi. Le rapport du CESE et ceux du Comité de suivi formulent des propositions qui ne méconnaissent pas les difficultés du contexte budgétaire et s’efforcent de faire consensus.
Le Comité de suivi souhaite que ces travaux recueillent l’intérêt des plus hautes autorités de l’Etat. Il mandate son Président, Xavier EMMANUELLI, pour attirer l’attention du Président de la République, du Premier Ministre et des Présidents des deux Chambres sur les situations de non respect de la loi et leur souhait que les travaux réalisés soient utilisés pour définir les mesures de nature à donner à chaque préfet les moyens du respect de la loi."