A la veille du débat en seconde lecture de la loi ALUR au Sénat, le comité de suivi a souhaité interpeller les parlementaires sur le problème des requérants Dalo menacés d’expulsion en attente d’une décision de la commission de médiation.
publié le 23 janvier 2014
Cette déclaration a été reprise par le syndicat de la magistrature
http://www.syndicat-magistrature.org/Respecter-le-droit-au-logement.html
- Declaration_comite_de_suivi_expulsion_Dalo (format pdf - 29.4 ko - 23/01/2014)