Communiqué de presse
Le HCLPD constate une augmentation des expulsions des bénéficaires du Droit au logement opposable en 2014
À la veille de la trêve hivernale, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées communique le bilan chiffré des expulsions de foyer reconnu au titre du droit au logement opposable.
La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or, au 29 octobre 2014, le Haut Comité constate que ce sont 27 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable, et 4 en attente d’une décision de la commission de médiation Dalo, qui ont été expulsés en toute illégalité. Il s’agit d’une augmentation substantielle puisque 15 expulsions avaient été recensées en 2013.
Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du HCLPD se trouvent comptabilisés. Ces données expriment donc une tendance, mais sont en conséquence très en dessous de la réalité.
Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées déclare « il est inconcevable qu’à la reprise des expulsions le 1er avril, on continue d’expulser des familles reconnues au titre du droit au logement opposable ». Il souligne que « la loi Dalo et la circulaire du 26 octobre 2012 sont pourtant claires : Les préfets doivent proposer un logement avant tout concours de la force publique » Il demande que « le premier ministre intervienne énergiquement auprès des préfets afin que ceci respectent scrupuleusement la loi »
Il conclut : « de plus, de nombreuses personnes, pour qui la protection du Droit au Logement Opposable serait légitime, ne parviennent pas à être reconnues par les commissions de médiation, du fait d’une interprétation de plus en plus stricte, voir parfois erronée, des critères d’acceptabilités. La situation dramatique de cette dame de 98 ans et de sa fille, expulsées mardi 27 octobre de leur appartement de Nice, en est une illustration frappante. Leur recours Dalo avait été rejeté par la commission de médiation des Alpes Maritimes »
Contact presse : René Dutrey 06 21 09 45 53