La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme pour non application de la loi Dalo
Cour européenne des droits de l’homme
9 avril 2015
Ministère
de la Ville
et du Logement
Haut Comité pour le Droit au logement
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
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9 avril 2015