Taxe Apparu : l’urgence de l’appliquer pour mettre un terme aux loyers indécents dans les micro-logements
Avis du Haut comité
17 décembre 2014
Ministère
de la Ville
et du Logement
Haut Comité pour le Droit au logement
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
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Avis du Haut comité
7 septembre 2018