L’histoire du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par décret du Président de la République François Mitterrand le 22 décembre 1992, sur proposition de Marie-Noëlle Lienemann, alors ministre du Logement.
Cette création intervient dans un contexte de forte tension sur le logement et de mise en œuvre encore incomplète du droit au logement, reconnu par la loi du 31 mai 1990 (dite loi Besson). À l’été 1992, la question des logements vacants et des familles sans domicile fait l’objet d’un débat public intense, notamment à la suite d’interpellations adressées au gouvernement par plusieurs acteurs associatifs et institutionnels. Parmi eux, l’abbé Pierre conditionne l’acceptation de sa promotion à la dignité de Grand Officier de la Légion d’honneur à deux demandes : la remise en œuvre des attributions d’office de logements vacants et la création d’une instance nationale indépendante chargée de suivre les politiques publiques du logement en direction des personnes défavorisées.
Si la première demande suscite de fortes réserves, notamment en raison des compétences des collectivités territoriales, la seconde est rapidement retenue par le gouvernement. Le décret constitutif du Haut Comité est signé en décembre 1992, et les premières nominations interviennent dès le lendemain.
Le premier Haut Comité, installé en 1994, est présidé par Louis Besson, ancien ministre du Logement et auteur de la loi fondatrice de 1990 relative au droit au logement. Sa nomination marque la volonté de doter cette nouvelle instance d’une forte légitimité politique et juridique. Le Haut Comité se voit confier une mission d’observation, d’analyse et de proposition, ainsi qu’un rôle d’alerte sur l’effectivité du droit au logement.
Son fonctionnement est assuré par un secrétariat général, successivement exercé par Bernard Lacharme (entre 2002 et 2015) puis par René Dutrey (depuis 2015).
En 1997, Louis Besson étant rappelé au Gouvernement, Xavier Emmanuelli lui succède à la présidence du Haut Comité. Ancien secrétaire d’État à l’Action humanitaire et fondateur du Samu social, il contribue à renforcer l’attention portée aux situations de grande précarité et à l’articulation entre logement et hébergement.
À partir des années 2000, les travaux du Haut Comité nourrissent une réflexion décisive sur l’ineffectivité du droit au logement. Paul Bouchet, avocat, président d’ATD Quart Monde et membre du Haut Comité, porte l’idée de rendre ce droit juridiquement opposable, afin de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat à la charge de l’État. Cette réflexion aboutit à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), adoptée dans un contexte de forte mobilisation sociale.
Un Comité de suivi de la loi DALO est alors créé. Il associe représentants des acteurs du logement et de l’hébergement ainsi que les membres du Haut Comité, lequel en assure la présidence et le secrétariat général, garantissant ainsi la continuité des travaux et du regard critique sur la mise en œuvre du droit opposable.
En août 2015, Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre et députée de Marseille, est nommée présidente du Haut Comité et du Comité de suivi de la loi DALO.
Le 1er avril 2021, un décret acte le regroupement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi DALO. La nouvelle instance, composée de personnes qualifiées et de représentants des acteurs du logement, prend le nom de « Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ».
Le 5 juillet 2021, Bernard Devert, fondateur d’Habitat et Humanisme, est nommé président de cette nouvelle entité. Le 14 décembre 2021, réunis en séance plénière, les membres adoptent à l’unanimité le nom d’usage : Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL).