Publication de l’avis relatif à l’application du DALO dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM)

Synthèse

Les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) font face à un ensemble de difficultés. Les problématiques structurelles et transversales, notamment du fait de l’isolement géographique, de la pénurie de logement abordable, des prix élevés de l’immobilier et de la précarité socio-économique, limitant l’accès au logement décent dans ces territoires.
En 2022, 2 456 recours DALO ont été déposés auprès des commissions de médiation (COMED) d’Outre-mer. Moins de la moitié (1 029) ont abouti à une décision favorable. Un tiers des ménages reconnus prioritaires entre 2008 et 2022 (7 485) ne sont toujours pas relogés (21,13% à l’échelle nationale). Cette situation est particulièrement alarmante en Guyane (près de 47% non relogés hors délais) et en Guadeloupe (52,3%). Alors que la demande de logement social et le nombre de recours DALO augmentent, le parc de logements sociaux reste très insuffisant pour répondre aux besoins de la population en outre-mer et la production annuelle baisse.
Le Haut Comité rappelle que pour répondre aux besoins pressants des ménages reconnus prioritaires DALO dans les DROM, il est impératif :
que l’État, Action Logement, les collectivités locales et les bailleurs sociaux respectent leurs obligations de relogement et de priorité d’attribution des logements sociaux ;
d’appliquer également la loi DALO sur tout le territoire national : le Haut Comité ne trouve pas justifié que les délais d’instruction des recours DALO par les COMED et de relogement par le préfet soient plus long en outre-mer et appelle à les réduire, à l’instar des autres départements du territoire national. De même, l’extension de l’application du DALO à Mayotte serait une avancée majeure pour assurer le droit au logement sur l’ensemble du territoire ;
d’assurer le bon fonctionnement des COMED en renforçant les moyens des secrétariats et la formation des membres, afin de garantir une juste application du DALO et un traitement égal des requérants ;
d’intensifier la production de logements sociaux de qualité et accessibles financièrement, en tenant compte des spécificités locales, et d’appliquer pleinement la loi SRU, y compris les sanctions en cas de carence ;
de mettre en place une véritable politique de résorption de l’habitat indigne, inscrite dans un plan interministériel sur cinq ans, dans la perspective du PLOM 3 (Plan logement outre-mer) et dans la continuité du plan LDA 2 (Plan logement d’abord) ;
dans l’attente et parallèlement à la production de logements sociaux, et pour tous ceux dont l’accès à ces logements est refusé, de développer de manière urgente une offre d’hébergement d’insertion.

Le Droit au logement est un droit fondamental qui doit être assuré de manière égale à toute personne concernée sur l’ensemble du territoire de la République.