Signature d’une convention sur le Dalo entre l’État et Action Logement en région Paca : une avancée majeure pour l’accès au logement des travailleurs essentiels

Le vendredi 21 mars, à la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Didier Mamis, le Secrétaire général pour les affaires régionales, Sandrine Bordin, la Directrice régionale d’Action Logement, et Florent Leonardi, Directeur adjoint de l’association Régionale des Organismes HLM de Provence Alpes - Côte d’Azur ont signé, sous l’égide de Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au logement, une convention cadre visant à mobiliser 25 % des attributions de logements sociaux d’Action Logement pour les ménages reconnus au titre du Dalo (Droit au Logement Opposable).

Un tournant pour l’accès au logement des ménages Dalo en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Depuis la loi Molle de 2009, Action Logement est tenu de réserver 25 % de ses attributions de logements sociaux aux ménages reconnus au titre du Dalo. Toutefois, un rapport du Haut Comité pour le Droit au logement, publié en mai 2024, révèle qu’en 2022, cet objectif n’a été atteint ni au niveau national, où seuls 6 % des logements ont été attribués aux ménages Dalo, ni en région Paca, où les taux varient entre 3 % et 7 % selon les départements. A ce jour, les seuils sont uniquement respectés en région Ile-de-France, grâce à une convention entre l’Etat, Action Logement et les bailleurs sociaux, renouvelée depuis 2015.

Cette situation a souligné l’urgence, conformément aux textes, de signer des conventions pour garantir le respect de cette obligation légale. La signature de cette nouvelle convention en Paca marque ainsi une avancée décisive pour la mobilisation des logements sociaux dans cette région.

Les travailleurs essentiels au cœur de cette initiative

Les ménages Dalo sont, pour plus de 50 % d’entre eux, des travailleurs dans des secteurs essentiels tels que la logistique, la distribution ou la sécurité. Ces hommes et ces femmes, que l’on a qualifiés de "travailleurs essentiels" lors de la crise sanitaire du Covid-19, jouent un rôle crucial dans notre société, mais peinent souvent à accéder à un logement digne. Cette convention vise à corriger cette injustice en leur offrant une réelle possibilité d’accéder à un logement de qualité.

Un appel à la signature de conventions similaires sur tout le territoire

Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement, a salué cette avancée : « Cette signature marque une avancée majeure pour l’accès au logement des ménages Dalo. Elle est un pas important dans le respect du droit au logement pour tous. Nous espérons qu’après la région Île-de-France en 2015, cette convention cadre en Paca servira de modèle et entraînera la signature de conventions similaires dans l’ensemble des territoires. »