Compte-rendu de la journée des 10 ans du Droit au Logement Opposable

A l’occasion du 10e anniversaire de la loi pour le droit au logement opposable, le comité de suivi DALO et le ministère du logement et de l’habitat durable ont invité l’ensemble des acteurs du droit au logement opposable : présidents et membres des commissions de médiation, responsables des services déconcentrés de l’Etat et responsables associatifs. A la Maison des Métallos (Paris 11e), tous étaient conviés pour débattre des avancées et des progrès à faire en matière de logement des personnes défavorisées depuis le vote de la loi DALO au parlement le 5 mars 2007.

La présidente du Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées et du comité de suivi de la loi DALO, Madame Marie-Arlette Carlotti a ouvert la journée en rappelant que le DALO a permis de faire accéder au logement 122 000 ménages en France et a entrainé de profondes transformations des politiques de logement. Cependant, 55 000 ménages reconnus au titre du DALO se trouvent toujours en attente de proposition de logement depuis 6 mois à 9 ans. En effet, tous les moyens prévus par la loi pour permettre l’accès au logement des ménages reconnus au titre du DALO ne sont pas mobilisés. Par ailleurs, le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse alors que tous les indicateurs démontrent une aggravation de la crise du logement : ceci reflète des dysfonctionnements au sein du dispositif.

La ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a clôt la matinée avec un discours, rappelant les avancées majeures qu’ont permis le Droit au Logement Opposable, les progrès en matière de logement que va permettre la loi Egalité Citoyenneté et qu’il « faut améliorer l’ensemble des politiques de logement pour que le DALO redevienne un dernier recours »

Ont suivi deux discussions en table ronde :
- « 10 ans après le vote de la loi DALO, quelle évolution des politiques publiques a entraîné sa mise en œuvre ? » à laquelle ont participé Hélène Sainte Marie (directrice de projet à la direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages), Louis Lévêque, (président de la commission de médiation du Rhône), Michèle Attar (directrice générale de Toit et Joie, membre du Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées), et Christophe Robert (délégué général de la Fondation Abbé Pierre)

- « Comment faire progresser le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo accédant à un logement tout en respectant leurs parcours de vie ? » à laquelle ont participé Leila Djermouni (coordinatrice du comité régional Action Logement Ile-de-France), Marianne Auffret (responsable Aurore de l’équipe mobile de psychologues), Frédéric Pigeon (directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Oise), et André Gachet (administrateur de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), membre du comité de suivi de la loi DALO)

La journée s’est terminée avec les mots de René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées et rapporteur du comité de suivi de la loi DALO, insistant sur le besoin du maintien d’un niveau d’exigence élevé pour faire respecter les droits fondamentaux.

Le journaliste Stéphane Menu a assuré l’animation de la journée

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