Le Haut Comité publie ses observations sur le fonctionnement de la commission de médiation des Alpes-Maritimes
Le Haut Comité pour le droit au logement publie aujourd’hui un rapport d’observation sur le fonctionnement de la commission de médiation (COMED) des Alpes-Maritimes, dans un contexte de forte tension sur le logement social et de recours DALO particulièrement nombreux dans le département.
Cette observation a été engagée en raison d’un taux de décisions favorables historiquement bas, compris entre 21 % et 25 % selon les années. Plusieurs signalements de mauvaises pratiques avaient par ailleurs été adressés au Haut Comité, émanant à la fois de requérants et de fédérations associatives engagées dans la lutte contre le mal-logement.
La délégation du Haut Comité s’est rendue en séance de la COMED et a salué la qualité des échanges avec les services et les membres de la commission, ainsi que le bon déroulement de la réunion. Une bonne pratique notable a été relevée concernant l’appréciation du critère de logement inadapté au handicap, avec la présence d’experts de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour éclairer les décisions de la commission. Cette pratique apparaît d’autant plus pertinente qu’elle intervient peu de temps après l’adoption de la loi du 21 février 2022 dite 3DS, et en l’absence de mise à jour du formulaire Cerfa DALO ou du guide ministériel à destination des commissions de médiation.
Toutefois, le Haut Comité s’est interrogé sur le décalage entre le taux élevé de décisions favorables observé en séance et les résultats globaux du DALO dans le département, ainsi que sur les signalements reçus. Un examen approfondi a donc été mené sur un échantillon de recours pré-classés et non examinés en réunion.
Cet examen a permis d’identifier plusieurs mauvaises pratiques, portant notamment sur des exigences excessives en matière de pièces justificatives, une appréciation restrictive du critère de personne dépourvue de logement et des difficultés dans l’évaluation des situations relevant de l’habitat indigne ou de l’indécence.
Les échanges, menés sur un temps long, ont permis un dialogue approfondi entre le Haut Comité et la commission. À l’issue de ce travail, la COMED des Alpes-Maritimes a rejoint 13 des 14 observations formulées par le Haut Comité et indiqué avoir réinterrogé ses pratiques afin de mieux prendre en compte certaines situations.
Le Haut Comité salue le caractère constructif du dialogue engagé, ainsi que les évolutions de pratiques qui en ont résulté.
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