Parution de l’avis "Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiation"

Contexte
La loi DALO a été adoptée le 5 mars 2007. Le suivi de la mise en œuvre de la loi a été confié par cette même loi au Comité de suivi de la loi Dalo et aujourd’hui au Haut Comité pour le Droit au logement.

Cinq ans après le vote de la loi, les chiffres annuels ont montré un décrochage des taux de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo. Certaines commissions de médiation comme celle des Bouches-du-Rhône ont décidé de ne plus collecter les données à partir de 2013. Depuis, le Comité de suivi puis le Haut comité publie chaque année les écarts importants dans les taux de reconnaissance selon les territoires signalant une inégalité de traitement entre les requérants en France.

Afin d’harmoniser les pratiques, le Ministère du logement a élaboré en associant le Comité de suivi des guides ministériels sur les bonnes pratiques des Commissions de médiation en 2009 et en 2017.

Plusieurs instructions ministérielles, en particulier la circulaire du 26 octobre 2012 et l’instruction du 13 décembre 2017, ont été publiées pour rappeler notamment que les commissions de médiation ne doivent pas prendre en compte dans la décision de reconnaissance au titre du Dalo l’offre de logement sur le territoire.

L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre de logements.

Malgré cela, les mauvaises pratiques n’ont jamais cessé et des doctrines locales contraires au droit se sont développées dans de nombreux territoires.

Le rapport de mission ministérielle confiée à Madame Marie-Arlette Carlotti sur l’effectivité du Dalo a établi un état des lieux approfondi du jeu d’acteurs et des dysfonctionnements en 2016.

Les différents rapports du Comité de suivi et du Haut Comité sur le Dalo ont par la suite visibilisé les mauvaises pratiques en place dans de nombreuses commissions.

A partir de 2021, le Haut Comité a souhaité mieux comprendre ces dysfonctionnements en observant sur place les pratiques de plusieurs commissions de médiation. Ces missions ont donné lieu à la publication des rapports d’observation du fonctionnement des commissions du Gard, du Nord et des Alpes-Maritimes.

Malgré ces actions, les mauvaises pratiques perdurent. Le Haut Comité a initié et proposé en 2022 au Ministère du logement la refonte du guide ministériel des Commissions de médiation datant de 2017. Il a également proposé la refonte des formulaires de recours Dalo (Cerfa Dalo) à l’occasion de l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) qui a introduit le nouveau critère de reconnaissance relatif au logement inadapté au handicap. Ces propositions sont restées sans suite.

Le Haut Comité constate un nouveau décrochage du taux national de reconnaissance au titre du Dalo depuis la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que le Haut Comité publie plusieurs documents recensant les mauvaises pratiques relevées en 2025 dans de nombreuses commissions de médiation en France.

Ce premier document porte principalement sur les problèmes constatés en matière d’appréciation des critères d’éligibilité au DALO. Un second document est consacré plus particulièrement aux dysfonctionnements des commissions de médiation.