Parution du 8e rapport « Le droit à l’hébergement opposable en péril »

Comité de suivi de la loi Dalo

Communiqué de presse du mercredi 15 avril 2015

Entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans abri a augmenté de 44 %. Ce sont aujourd’hui 141 500 personnes qui sont dépourvues de domicile. En décembre 2014, 43 % des sollicitations au 115 n’ont pu donner lieu à une proposition d’accueil. Pourtant, l’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel par le code de l’action sociale et des familles « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2). La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, prévoit l’existence d’un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pu être accueillis. Ce cahier dresse un bilan alarmant de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho). En 2014, sur 10 879 recours Daho déposés par des ménages dépourvus de logement, 7225 ont fait l’objet d’une décision favorable d’une commission de médiation donnant lieu à une proposition d’hébergement ou de logement d’insertion pour seulement 1392 d’entre eux.

L’accès au Daho est rendu complexe par le manque d’information et d’accompagnement pour des personnes en situation de grande précarité. Les délais d’attente ne correspondent pas à l’urgence dans laquelle se trouvent les requérants. Des territoires doivent faire face à un déséquilibre important entre le nombre de demandeurs et l’offre d’hébergement et de logements adaptés disponible. D’instances chargées de reconnaître un droit, les commissions de médiations se transforment alors progressivement en « machines à trier » entre des situations relevant pourtant toutes de l’urgence. Ces dysfonctionnements découragent les plus volontaires de faire valoir leurs droits. La faible utilisation du recours au droit à l’hébergement opposable comparée au nombre de plus en plus important de personnes en demande d’hébergement en est la démonstration.

Le rapport le droit à l’hébergement opposable en péril comporte 19 propositions dont :

1/ le vote d’une loi de programmation pluriannuelle permettant une augmentation de l’offre d’hébergement et le logements adaptés

2/ la délivrance systématique suite à un refus d’hébergement d’une attestation de non prise en charge permettant de faire valoir ses droits de recours

3/ Le stricte respect par les commissions de médiation des critères de la loi Dalo

4/ La mise en œuvre d’une campagne de communication et de formation des acteurs sur les droits de recours des personnes dépourvues de logements

L’objectif est de se donner les moyens de garantir le droit inconditionnel d’accès à un hébergement dans notre pays.