Remise du rapport de la mission Carlotti sur l’effectivité du droit au logement opposable sans 14 départements

Marie Arlette Carlotti présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo a remis mardi 13 décembre à Madame la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, le rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable dans 14 départements. Ce rapport fait suite à une lettre de mission de la ministre de février 2016.

Les principaux constats de ce rapport sont les suivants :

1/ Chaque année depuis le vote de la loi le nombre de logements mobilisés pour son application n’a cessé de progresser. A ce jour, elle a permis de faire accéder plus de 103 000 ménages à un logement.

2/ Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités alors que l’ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement. La cause de cette situation est une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les Commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers. De la reconnaissance d’un droit établie sur la situation de mal logement d’un ménage, le droit au logement opposable a de plus en plus tendance a être accordé au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire. Ces pratiques sont contraires à l’esprit de la loi et au texte, limitant le droit au logement opposable à une sélection des pires situations.

3/ L’ensemble des moyens prévus par la loi pour permettre l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo n’est pas mobilisé. Les contingents de logement de l’Etat ne se trouvent pas correctement identifiés dans tous les territoires. Des centaines d’attributions échappent ainsi aux services de l’Etat entraînant des condamnations de celui-ci pour absence de proposition de logement dans les délais légaux. La situation est particulièrement critique dans les Alpes Maritimes et le Var. De plus, la mobilisation des contingents de logement de l’Etat pour l’accès au logement des ménages reconnus Dalo reste partielle dans de nombreux départements du fait d’un processus d’attribution des logements hétérogène et complexe permettant l’existence de stratégies d’évitement des personnes les plus en difficulté de certains acteurs.

4/ Globalement, la mission a pu constater une deconnexion croissante entre les revenus des ménages et les niveaux de loyers pratiqués dans le parc social. Ces différents constats entraînent l’existence de 57 000 ménages, « naufragés du Dalo » en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.

Le rapport de mission comporte 40 propositions permettant d’améliorer l’effectivité du droit au logement opposable.

Marie Arlette Carlotti souligne « L’inscription dans les textes du droit au logement opposable a entraîné de profondes transformation dans les politiques publiques. Elle a permis de rendre visibles une population qui ne l’était plus. Mais la bataille pour le respect des droits fondamentaux est un combat de longue haleine. Les propositions de ce rapport rappelle la nécessité d’un haut niveau d’exigence de l’action publique pour permettre à chacun de pouvoir disposer du minimum pour pouvoir mener sa vie : un logement ».