Suite à la communication des chiffres du bilan des relogements des bénéficiaires du Dalo pour 2014 et à l’occasion du 8ème anniversaire de la loi, le comité de suivi a adopté une motion lors de sa réunion du 5 mars 2015.

Comité de suivi de la loi DALO

Motion adoptée lors de sa séance du 5 mars 2015

Après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2014, le comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France. En 2015, il subsiste 59 502 ménages prioritaires et urgents restant à reloger ( 54 394 en 2013) dont 44 013 sur la région Ile-de-France (41375 en 2013). Concernant le DAHO, l’évolution des chiffres entre 2013 et 2014 traduit une dégradation de la situation.

La publication de la circulaire du 6 février 2015 visant à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 dénote la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi en rappelant aux préfets l’ensemble des outils à leur disposition et en incitant à la mobilisation de tous les acteurs.

Mais constatant les résultats pour l’année 2014, et suite à la publication de cette circulaire, le comité de suivi souhaite porter plusieurs propositions visant à améliorer la mise en œuvre du droit au logement opposable :

• Déterminer des objectifs chiffrés et territorialisés de relogement

A ce jour, l’ensemble de l’offre de logement prévue par la loi destinée aux bénéficiaires du droit au logement opposable ne se trouve toujours pas pleinement mobilisée. Le comité de suivi constate que la circulaire ne prévoit pas d’objectifs chiffrés et territorialisés qui acteraient l’obligation de relogement des bénéficiaires du Dalo. Il semblait pourtant important de déterminer les objectifs à atteindre en matière de mobilisation des contingents préfectoraux, d’Action Logement et du parc privé pour chacun des territoires ou le Dalo se trouve en échec. Cette circulaire prend notamment très peu en compte les ménages bénéficiaires du Dalo en attente d’une offre adaptée depuis plusieurs années. Le Comité de suivi rappelle que ces ménages sont à reloger tant que les services de l’Etat n’ont pas apporté la preuve que leur situation ne le nécessite plus.

• Garantir l’accès au droit au logement opposable indépendamment de l’offre disponible sur les territoires

Le Comité de suivi s’inquiète lorsque la circulaire mentionne que "ce droit s’entend au regard de l’offre de logements disponibles qui peut être d’importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques". Le Dalo est un droit. A ce titre son accès doit s’envisager indépendamment de la disponibilité de l’offre sur les territoires. Les décisions des commissions de médiation doivent être prises dans le strict respect des critères fixés par la loi. L’esprit de la loi est bien d’assigner à l’État une obligation de résultat et non uniquement de moyens.

• Faire de la commission associée au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une véritable cellule d’urgence pour l’Ile-de-France capable d’identifier et de lever les blocages rencontrés dans l’application de la loi

En Île-de-France, le comité demande la mise en place le plus rapidement possible de la commission associée au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dont la création a été annoncée par la ministre du logement le 20 janvier 2014 et confirmée dans la circulaire. Cette instance associera l’ensemble des acteurs concernés. Son objectif sera de mettre en œuvre, d’ici janvier 2017, le relogement effectif des ménages PU Dalo non relogés à ce jour en Île-de-France, ainsi que ceux reconnus à l’avenir.

Il s’agira :

• d’établir un plan d’objectifs chiffrés et territorialisés de relogement en Ile-de-France
• d’opérer au suivi régulier de l’état des relogements
• de repérer les dysfonctionnements, les prérogatives non mises en œuvre et les stratégies d’évitement pour proposer des voies d’amélioration

Enfin, le comité de suivi a pris connaissance des propositions de certains élus visant à « suspendre » la mise en œuvre du droit au logement opposable dans certains quartiers « sensibles » pour « éviter de concentrer des populations pauvres ». Le comité de suivi, qui s’oppose à cette proposition, rappelle que le droit au logement opposable n’est ni une catégorie socioprofessionnelle, ni un indicateur de difficultés sociales et encore moins un niveau de revenus. La possibilité d’utiliser le droit au logement opposable comme un critère restrictif à l’accès de certains territoires au nom de la mixité sociale participe à entretenir les préjugés et la stigmatisation des ménages. Le Dalo n’est pas une filière ou un critère, mais la reconnaissance d’un droit.

L’existence de quartiers où se concentrent les logements sociaux accessibles aux plus démunis en terme de niveaux de loyers est la conséquence d’un manque d’offre adaptée dans les communes plus aisées.

C’est pourquoi, face aux problèmes de l’insuffisance du nombre de logements sociaux et de leur concentration sur certains territoires, et afin de pouvoir concilier l’objectif de mixité sociale et le droit au logement, le comité de suivi demande l’application stricte de l’obligation de réalisation de 25 % de logements sociaux par les communes récalcitrantes et la mise en œuvre d’une politique permettant d’augmenter le nombre de logements sociaux aux loyers accessibles par les populations aux revenus les plus modestes, au sein d’un parc social mieux réparti sur l’ensemble du territoire.

Le comité de suivi insiste sur la possibilité prévue par la loi, mais actuellement très peu mise en œuvre, de mobilisation du parc privé. La mobilisation du parc privé permettrait d’apporter une solution de relogement aux ménages prioritaires, en particulier les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, répondant à l’urgence, tout en favorisant la mixité sociale.

Consulter les chiffres fournis par la DHUP :

- le tableau de diffusion 2014
- le point sur les chiffres de l’année 2014