Le Haut Comité alerte sur les atteintes aux droits des occupants des immeubles gérés par les agences anti-squat

Ce mercredi 14 juin, le Sénat étudiait en dernière lecture la proposition de loi portée par les députés Madame A. Bergé et Monsieur G. Kasbarian. Celle-ci prévoit de pérenniser le dispositif expérimental de l’habitat intercalaire. Ce dispositif permet aux propriétaires de confier la gestion de leurs biens immobiliers vacants ou sous-utilisés à des sociétés privées agréées par l’État qui placent dans les lieux, des résidents temporaires, durant une période interstitielle de temps limité, en échange d’une redevance. A la lecture des contrats d’hébergement proposés par les agences anti-squat (à retrouver en annexes de l’avis), le Haut Comité exprime sa vive préoccupation à l’égard du droit des résidents, des obligations qui leur incombent et des interdictions qui leur sont faites.

Force est de constater que nombreuses sont les stipulations qui soulèvent des problèmes juridiques : interdiction de fumer, d’avoir des animaux domestiques, d’inviter des tiers, d’allumer des bougies, d’afficher des posters, d’utiliser des multiprises, ou encore interdiction de divulguer les stipulations du contrat dans des délais supérieurs à ceux du contrat de résident. A ceci s’ajoutent une surveillance physique avec des inspections mensuelles inopinées et l’exclusion de la mise en jeu de la responsabilité des organismes en cas d’accident ou de sinistre quel qu’il soit. Par conséquent, le Haut Comité préconise de garantir un socle de droits aux personnes occupantes et de restreindre le portage de l’habitat intercalaire aux acteurs publics ou poursuivant un objectif d’intérêt général, pour les besoins urgents d’hébergement ou autres activités économiques sociales et solidaires dans les zones tendues.