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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo)

publié le 29 mars 2022 (modifié le 4 avril 2022)

À la veille de la fin de la trêve hivernale, le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des trop nombreuses procédures d’expulsion à l’encontre des personnes reconnues au titre du Droit au logement opposable.

La cellule de veille expulsion du Haut Comité comptabilise sur la base de signalements des travailleurs sociaux, les ménages reconnus au titre du Dalo, dont les préfets ont autorisé l’expulsion à travers la délivrance du concours de la force publique. Le bilan de cette cellule de veille se trouve en pièce jointe.

Pourtant, depuis la circulaire du 26 Octobre 2012, les préfets sont censés interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée. Cette obligation a été rappelé à chaque nouvelle circulaire sur les expulsions depuis 2012.

Entre septembre 2020 et le 25 mars 2022, et ce malgré le renforcement par instructions interministérielles des exigences en matière de Dalo dans le cadre de la crise sanitaire, la cellule de veille-expulsions a recensé 101 situations de ménages reconnus Dalo sous le coup d’une procédure d’octroi du concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement souligne que « la loi protège de l’expulsion les familles reconnues au titre du droit au logement opposable. Il est illégal, injuste et inhumain de les mettre à la rue ».

bilan cellule de veille 2022 (format pdf - 65.2 ko - 04/04/2022)

 
 
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