Parution du rapport "Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non recours - Bilan Dalo hébergement 2008/2019"

Le Comité de suivi de la loi DALO a réalisé un nouveau bilan de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) relatif à l’hébergement sur la période 2008-2019. Le DALO hébergement prévoit une obligation de résultat en matière de logement à la charge de l’Etat en tant que garant du droit au logement.

Le Comité de suivi constate que l’hébergement est le réceptacle des dysfonctionnements d’autres politiques publiques. Les raisons sont connues : manque de logements, déconnexion des revenus et des loyers dans les grandes villes, manque de place dans le dispositif national d’accueil ou encore de dispositifs pour les sortants de l’ASE ou de prisons… Tous ces dysfonctionnements font que des personnes exclues du logement se reportent sur l’hébergement. Face aux besoins, le budget dédié à l’hébergement explose. La sous-cotation chronique, depuis de nombreuses années, de différentes politiques publiques, explique ce report de charges.

Le Comité de suivi estime qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance de la situation dès lors que la dernière enquête Insee sur le logement date de 2013 et il propose de réactualiser la grille d’analyse en se fondant sur la Typologie européenne de l’exclusion liée au logement (ETHOS).

Le rapport constate que le phénomène du non-recours augmente. En particulier, le nombre de recours au titre du DALO hébergement reste faible de l’ordre de 10 000 recours par an. Ce chiffre soulève le problème de l’accès au droit au regard par exemple des 141 000 personnes sans-domicile comptabilisées par l’Insee en 2012 ou des 300 000 personnes sans domicile estimées en 2020 par les acteurs du mal logement. Trois facteurs peuvent expliquer le phénomène : les gens n’appellent plus parce qu’ils savent qu’il n’y a pas assez d’offre (65 % des personnes interrogées lors de la dernière Nuit de la Solidarité à Paris n’appelaient plus le 115) ; les conditions d’accueil ne leur permettent pas d’avoir l’intimité nécessaire ; et les travailleurs sociaux eux-mêmes savent que les filières sont saturées. Il est ainsi observé une intégration par les acteurs de la situation de pénurie de l’offre de logement et d’hébergement. Le non-recours est extrêmement inquiétant car cela signifie qu’une partie croissante de la population n’exprime plus ses besoins ni ses droits.
Le Comité de suivi note également que la veille sociale dysfonctionne. 14 ans après la loi Dalo, les problèmes d’interfaçage du SI SIAO ne sont pas résolus, ce qui pose la question de la fiabilité des chiffres

S’agissant des recours DALO auprès des commissions de médiation départementales (Comed), le taux de décisions favorables est en constante mais lente augmentation. C’est le fruit du travail de formation entrepris par le HCLPD, l’association DALO et le DHUP auprès des membres de ces commissions. Au niveau national, le taux de décisions favorables est de 45% avec des écarts importants existent selon les territoires de l’ordre de 20 à 80%. L’hétérogénéité des pratiques dans les commissions de médiation met en lumière un problème d’égalité de traitement entre les requérants. Le Comité de suivi a pu ici observer des restrictions d’accès au droit comme des pratiques irrégulières.
Parmi les recours Dalo déposés, le Comité de suivi alerte sur le fait que seuls 4% des requérants ont accès à une offre d’hébergement. La gestion au thermomètre de la politique de l’hébergement ne permet d’assurer l’effectivité du droit au logement en matière d’hébergement.

L’essentiel de ces recommandations vise simplement à appliquer la loi. Concrètement, le Comité de suivi souhaite que des accueils physiques des personnes soient assurés dans les SIAO, pour que les ménages puissent aller y remplir leur demande en étant accompagnés. Il préconise de développer l’aller-vers les personnes concernées en déployant des équipes juridiques mobiles à l’instar de celles mises en place à Grenoble. Pour bien appliquer les dispositifs légaux, il est nécessaire également que les personnes concernées aient accès à la domiciliation.
Le financement de l’accès vers et dans le logement, assuré par le FNAVDL, doit également être garanti par des crédits d’État et non par une source, en partie volatile, à savoir le versement des astreintes déterminées par le juge que l’Etat doit en cas de non-respect du droit au logement dans le cadre du contentieux DALO.

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