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HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
 

Un nouveau critère de reconnaissance au titre du Droit au Logement Opposable

publié le 15 mars 2022

Depuis plusieurs années, le Haut Comité portait la proposition de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir être reconnu au titre du Droit au Logement opposable. Chaque projet de loi depuis 2014 était l’occasion de tenter de faire porter cette proposition. La loi 3DS a intégré ce nouveau critère.

Le 21 février dernier, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) a été promulguée. L’article 91 de cette loi ajoute à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la phrase suivante « peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens de l’article L. 114 ».

Cette disposition introduit ainsi un nouveau critère pour le droit au logement opposable et l’ouvre à toute personne vivant dans un logement non adapté à son handicap.

Par ailleurs, le nouvel article L. 441-2-3 fait référence à l’article L. 114 du CCH qui donne une définition très large du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Ce nouveau critère, qui devra être intégré par les commissions de médiation, concerne ainsi tout type d’handicap. Il marque une avancée qui permettra aux personnes en situation de handicap de pouvoir accéder à la reconnaissance au titre du droit au logement opposable.

 
 
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