Dalo - Le Conseil d’État précise les modalités du recours indemnitaire pour les personnes reconnues au titre du Dalo

ESTIMATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT À L’ÉGARD DES PERSONNES RECONNUES DALO

Le Conseil d’État a jugé que la non-proposition de logement à un requérant reconnu au titre du Dalo constituait une « carence fautive » qui engage la responsabilité de l’État « à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence » entraînés par cette carence. Ces troubles doivent être appréciés en fonction « des conditions de logement qui ont perduré » du fait de la carence de l’Etat, « de la durée de cette carence » et « du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat ». Le Conseil d’État a également déterminé la période de responsabilité de l’État comme courant « à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du CCH impartit au préfet pour provoquer une offre de logement ».

INDÉPENDANCE DU RECOURS INDEMNITAIRE ET DU RECOURS EN INJONCTION DE RELOGEMENT

Dans la première affaire (décision n°402712, 19 juillet 2017), le Conseil d’État a par ailleurs jugé que pour avoir droit à une indemnisation, il n’était pas nécessaire que la personne requérante ait auparavant formulé un recours en injonction (art. L. 441-2-3-1 CCH) : il est précisé que le préjudice subi par celle-ci est fondé par la carence de l’État, alors même qu’elle n’a « pas demandé au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la reloger sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ».

PRISE EN COMPTE DU LOYER ET CALCUL DU MONTANT DE L’INDEMNISATION

Dans la deuxième affaire (décision n°397513, 28 juillet 2017), la personne requérante demandait un montant d’indemnisation justifié par la différence entre le loyer qu’elle continuait de payer, manifestement trop élevé, et le loyer qu’elle aurait payé dans un logement social si elle avait été relogé au bénéfice du Dalo. La juridiction administrative a jugé que le fait que « l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources » ne peut pas donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire « égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué ».

Cependant, elle a précisé que cette circonstance, si elle était établie, devait « être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence". L’affaire est donc renvoyée devant le tribunal administratif.

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