Le HCLPD présente une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis 2015

L’encadrement des loyers est prévu dans 28 agglomérations par la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Il est aujourd’hui appliqué à Paris depuis le 1er août 2015 ainsi qu’à Lille depuis le 1er janvier 2017.

Une mesure pragmatique utilisée dans de nombreux pays
Le Haut Comité rappelle tout d’abord que l’encadrement des loyers est une mesure de régulation du marché privé qui a été utilisée à de nombreuses reprises pour assurer l’accès du plus grand nombre à un logement adapté et abordable. De nombreux pays l’ont adopté, quel que soit la couleur politique de leur gouvernement. L’Allemagne applique un encadrement des loyers à l’ensemble de son parc locatif privé (55 % des ménages) depuis 1973.

L’encadrement a permis la stabilisation des loyers à Paris, en particulier des petites surfaces
D’après l’Observatoire des Loyers de l’agglomération Parisienne (OLAP,) les loyers parisiens n’augmentent plus que de 0,4 % en 2016. Si cette stabilisation est satisfaisante après de nombreuses années de hausse, elle ne peut suffire à combler l’écart entre les revenus des locataires et les loyers qui a doublé en 20 ans. L’expérimentation souhaitée par le gouvernement reste concluante et il est indispensable de procéder à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans tous les territoires prévus par la loi. Pour rappel, seulement 2 des 28 agglomérations qui sont sujettes à l’encadrement disposent aujourd’hui d’un observatoire des loyers agréé.

La catastrophe annoncée n’a pas eu lieu
Par ailleurs, la plupart des critiques exprimées au moment du vote de la loi se trouvent infondées ou difficiles à prouver. On ne constate par exemple pas de baisse des prix immobiliers à Paris deux ans après la mise en place de l’encadrement. La baisse des mandats de gestion invoquée par les agences immobilières (-13% pour la FNAIM en 2016) correspond plus probablement à l’explosion de la location saisonnière du type AirBnb, qui représente environ 90 000 logements à Paris aujourd’hui, qu’à un effet pervers de l’encadrement des loyers.

Un dispositif partiellement appliqué par les propriétaires et manquant de lisibilité
Le Haut Comité relève que 38 % des loyers des annonces dépassent encore le loyer de référence. De plus, le complément de loyer autorisé par la loi en dépassement du loyer de référence prévu par l’encadrement n’est pas assez réglementé et que ceci est une cause importante de dépassements non justifiés. Dans l’intérêt des locataires comme des petits propriétaires et dans un objectif de simplification du dispositif, il conviendrait donc de supprimer le complément de loyer.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD, souligne « qu’il est étrange de voir comment un dispositif aussi pragmatique que l’encadrement des loyers, appliqué à l’étranger par des gouvernements de bords politiques très différents, a donné lieu à un débat idéologique très fort lors de sa mise en place en France ». Elle demande au gouvernement « de constater le succès de l’expérimentation parisienne et d’appliquer la loi Alur en permettant au 28 agglomérations prévues par la loi d’appliquer l’encadrement. Cette mesure législative est indispensable pour faire face à l’augmentation ininterrompue du coût des loyers dans les grandes villes. »