Parution de l’avis sur "l’usage social des biens confisqués au crime organisé"

Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) propose de transformer en logements sociaux les biens immobiliers confisqués au crime organisé et au narcotrafic

Un gisement de logements inexploité
Chaque année, la justice française saisit et confisque pour plus d’un milliard d’euros de biens issus d’activités criminelles. Près de 45 % de ces avoirs concernent des biens immobiliers : appartements, maisons, immeubles ou terrains.

Pourtant, la majorité d’entre eux sont aujourd’hui vendus, et leurs recettes versées au budget général de l’État, sans affectation sociale particulière.
Le dispositif d’usage social des biens immobiliers confisqués introduit par la loi « justice de proximité » en 2021 reste ainsi marginal : entre 2021 et 2024, seuls sept biens immobiliers ont été attribués à un usage social, contre plus de 500 vendus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Le HCDL estime que ces biens représentent une réserve foncière précieuse pour répondre à l’urgence sociale et à la crise du logement, en particulier dans les zones tendues où la rareté du foncier freine la production de logements sociaux.

Une augmentation prévisible des confiscations
La confiscation de biens immobiliers va augmenter dans les prochaines années suite au vote de la loi Warsmann de 2024 qui prévoit la confiscation obligatoire des avoirs criminels reliés à des infractions de plus de 1 an d’emprisonnement.

Le HCDL appelle à changer d’échelle.
Trois leviers pour une politique publique ambitieuse
Dans son avis rendu en décembre 2025, le Haut Comité formule trois orientations majeures :

• Poser le principe d’une réutilisation sociale obligatoire des biens immobiliers confisqués à usage d’habitation, en priorité dans les zones tendues, au bénéfice des ménages vulnérables, des sans-abris et des victimes de l’habitat indigne ;
• Renforcer la transparence et la gouvernance : publication annuelle des données sur les biens confisqués, intégration du ministère du Logement au conseil d’administration de l’AGRASC, et création d’une commission d’examen des projets d’usage social ;
• Doter l’AGRASC de moyens adaptés : augmentation des effectifs, renforcement des délégations régionales et accompagnement des collectivités pour la réhabilitation et la gestion des biens.

Une mesure de justice sociale et écologique
Pour le Haut Comité, la réutilisation sociale des biens confisqués répond à un triple objectif :

• Social, en créant des logements accessibles sans artificialisation des sols ;
• Écologique, en réhabilitant l’existant plutôt qu’en construisant sur de nouveaux terrains ;
• Symbolique, en transformant les produits du crime en ressources d’intérêt général.