Lettre ouverte aux députés de Bernard Devert sur la proposition de loi contre les occupations illicites Anti-squat 24 mars 2023
Lettre aux Sénateurs de B. Devert sur la PPL contre les occupations illicites Anti-squat 17 janvier 2023
Publication du rapport : Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap” Dalo 22 septembre 2022
Publication de l’avis relatif au nouveau motif de refus d’attribution des logements sociaux posé par la loi 3DS Attributions 7 juillet 2022
Le Haut Comité pour le Droit au Logement s’inquiète des procédures d’expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo) Accès au Dalo 29 mars 2022