Remise du rapport de la mission Carlotti sur l’effectivité du droit au logement opposable sans 14 départements
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12 décembre 2016
Articles
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Trois anciens ministres interrogent les candidats sur leurs projets pour le respect du droit au logement
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4 mars 2017
Encadrement des loyers limité à Paris et à Lille : le Conseil d’Etat annule la restriction du gouvernement
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16 mars 2017
Dalo - Le Conseil d’État précise les modalités du recours indemnitaire pour les personnes reconnues au titre du Dalo
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30 août 2017
Le Haut Comité alerte le président de la République sur la réforme des aides au logement
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29 septembre 2017
Le comité de suivi de la loi Dalo lance son compteur web des expulsions de ménages reconnus au titre du Dalo
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18 octobre 2017
Le comité de suivi rend public son 11e rapport sur la mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 à 2016
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26 octobre 2017